Conditions générales de ventes Damso Soderec
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Conditions Générales de Vente

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  1. Toutes nos marchandises, quel que soit le mode d’expédition, sont payables à MAGLAND ou à THYEZ et voyagent aux risques et périls du destinataire.
  2. Nos fournitures sont toujours faites avec les tolérances d’usage sur les quantités demandées.
  3. Nos délais de livraisons sont toujours données à titre de simple indication et ne peuvent en aucun cas, donner lieu à des dommages et intérêts pour retard, à moins que ce ne soit expressément convenu à la commande.
  4. Les affaires traitées par nos représentants et agents ne nous engagent qu’après confirmation écrite par notre société.
  5. Sauf stipulation contraire, nos prix ne sont valables que pour acceptation par retour du courrier.
  6. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix dans le cas où les circonstances économiques viendraient à l’exiger. (Cours matières – Indice des salaires).
  7. Toutes réclamations concernant la quantité ou la qualité de nos fabrications doivent, pour être valables, nous parvenir par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise.
  8. Notre responsabilité ne peut être engagée qu’à concurrence de la valeur de la marchandise facturée par nous et reconnue défectueuse.
  9. En aucun cas, nous ne pouvons être déclarés responsables des conséquences directes ou indirectes des défectuosités tant sur les personnes que sur les biens et aucune indemnité ne peut être réclamée à quelque titre que ce soit.
  10. Tout retard dans les paiements comporte de plein droit et sans formalité les intérêts de retard au taux d’escompte de la BANQUE DE FRANCE majorés de trois points.
  11. Nos traites ou l’acceptation de règlement ne font pas dérogation au lieu de paiement. Dans toutes nos relations, en cas de contestation, le tribunal d’Annecy est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.
  12. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et de les accepter sans réserves.
  13. Transfert de propriété :  nous restons propriétaires de nos marchandises jusqu’à règlement complet du prix, toutes taxes, frais d’agios et indemnités inclus ( loi n°80.335 du 12 mai 1980).